Pas de protection des services sociaux : ils sont bien livrés à la sauvagerie du "marché"

Jeudi 25 mars, les sénateurs ont écarté à leur tour, sans surprise, une proposition de loi socialiste sur les services sociaux d’intérêt général (SIEG) qui poursuivait trois objectifs :

• exclure l'ensemble des services sociaux du domaine d'application de la directive "services",
• inscrire la notion de service social dans la loi,
• tenter de sécuriser la relation entre les pouvoirs publics et les prestataires de services sociaux au regard du régime d’aides communautaire.

Au delà de la question juridique et de forme (l’opposition réclamait un véritable débat tandis que le gouvernement a opté pour une transposition sectorielle de la directive sans passer par une loi-cadre), les débats ont permis de sortir d’une ambiguïté : l’enjeu de la transposition n’était pas d’exclure certains services du champ de la concurrence (car tous les services publics, y compris les services sociaux, sont soumis au droit de la concurrence), mais de savoir quelles sont les activités de service qui ne peuvent être exercées qu'après autorisation des pouvoirs publics, conformément aux critères de la directive.

Licence d'entrepreneur de spectacles vs directive services

Dans mon post du 30 janvier dernier, je tentais de mettre en avant les conséquences prévisibles sur la règlementation française du spectacle à l'épreuve de la "directive services".
Des précisions ont été publiées qui confirment ce que j'avais tenté de comprendre, et d'exposer.
Ainsi, la licence d'agent artistique devrait être supprimée et remplacée par une simple inscription sur un registre des agents artistiques. La rémunération légale sera revue et publiée ultérieurement par décret.

Concernant la licence d'entrepreneur de spectacles il est question d'un certain nombre de modifications pour la mettre en adéquation avec les normes européennes. Par exemple :

• la suppression des représentants d'employeurs dans les commissions d'attributions des licences,
• l'exigence d'activité réduite de 2 à 1 an
• la simple déclaration aux autorités françaises (par le biais d'un guichet unique) d'une activité de spectacle sur le territoire français par une structure étrangère. 

 A suivre...

Processus de transposition de la directive services

Reprise de l'excellent papier de Carole Salères sur le site de l'UNIOPSS (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux).

"Le processus de transposition de la directive européenne sur les services dans le marché intérieur vient de s'achever en France. Le gouvernement a envoyé fin janvier à la Commission européenne un ensemble de fiches décrivant les régimes d'encadrement concernés par la directive "services" ainsi qu'un rappport de synthèse récapitulant les travaux de transposition.
Adoptée fin 2006 par le Conseil et le Parlement européen, cette directive, qui vise à organiser le marché intérieur des services en favorisant le libre établissement des opérateurs et la libre prestation, devait être transposée en droit national pour le 28 décembre 2009.
La France avait confié le pilotage des travaux de transposition au MINEFE et créé une mission spécifique dédiée à cet exercice. Le gouvernement a également décidé de ne pas adopter de loi de transposition générale mais d'éclater celle-ci dans plusieurs textes et surtout de procéder à un travail de déclaration des régimes d'encadrement concernés par la directive.

Directive services : synthèse pour tenter d'y voir plus clair

S’il est un exercice périlleux, c’est bien de tenter de clarifier les enjeux de la transposition de la “directive service” et d’en identifier les effets pour les associations. Je vais pourtant m’y risquer.
La directive service dite Bolkenstein (l'ex commissaire européen qui l’a défendue) a été adoptée le 12 décembre 2006 après avoir fait couler beaucoup d’encre et médiatisé à outrance le fameux “plombier polonais”. Cette directive a pour objectif de créer un véritable marché intérieur des services en facilitant la mise en œuvre des libertés d’établissement et de libre prestation de services et en éliminant les obstacles. Des contraintes administratives et juridiques sont notamment visées parce qu’elles entravent le développement des activités de certains services à l’intérieur de l’Union (voir aussi les articles 42 et 49 du Traité de Lisbonne).
Chaque partenaire de l’Union avait obligation de transposer cette directive avant la fin de l’année 2009 afin d’assurer son application opérationnelle au 1^er janvier 2010.

Directive services, subventions et associations

Reprise de l'éditorial de la lettre de la CPCA[1] du 28 octobre 2009

Les débats de la conférence associative remettent au premier plan de l’actualité la transposition des dispositions européennes concernant les services et les associations.

Pour mémoire, le paquet Monti-Kroes portant sur les règles de concurrence au sein du marché intérieur encadre la possibilité d’attribuer des aides publiques (c’est-à-dire nos subventions). Le principe est simple, toute aide publique peut constituer une entrave à la concurrence potentielle incluse dans le Traité de Rome (1950). Ce principe originel de la création de l’espace européen prend une nouvelle forme avec l’évolution que connaissent nos secteurs et la marchandisation de plus en plus importante de nos activités. Le paquet reconnaît le droit de subventionner les activités d’intérêt général non-économiques et de manière très encadrés les services économiques d’intérêt général… L’enjeu est en partie dans les définitions… deux présentations donnent des clefs de compréhension sur le site de la CPCA. Qu’en est-il de nos conventions ? Comment les rendre euro-compatibles ? Ce sont les questions qui sont abordées dans le groupe de travail n°2 en vue de la préparation de la conférence de la vie associative… le travail est en cours.