La convention collective du spectacle privé a été étendue

C'est fait ! Il aura fallu attendre 16 mois depuis la signature entre les partenaires sociaux pour que le ministère du travail valide la convention collective qui règlementera désormais les relations entre employeurs et salariés de la branche du spectacle vivant dit privé. L’arrêté d'extension a été publié le 7 juin 2013 au journal officiel.
Tous les détails sont sur le site de l'Irma : "L’arrêté du 29 mai 2013 portant extension de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (nº3090) est paru au journal officiel du 7juin 2013, pour une mise en application au 1er juillet 2013."

A partir du 1er juillet prochain donc, le champs du spectacle sera ainsi couvert dans son ensemble, avec deux possibilités : soit l'entrepreneur (ou l'organisateur occasionnel) relève du champ public, car régulièrement subventionné par l’État ou les collectivités locales, et il applique alors la convention des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC, signées par 8 organisations patronales dont le Syndicat des Musiques Actuelles, le Syndicat du Cirque de Création, le SYNAVI, ou le Syndeac...). Soit il ne l'est pas et doit maintenant se soumettre aux dispositions de cette nouvelle convention, qui remplace les accords existants (CCN étendue des théâtres privés, CCN étendue régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques lyriques, marionnettistes, de variété et musiciens en tournée, CCN non étendue Chanson variétés jazz musiques actuelles).

Reste maintenant a bien clarifier ce qu'on doit entendre par "subventionné", ce qui fait déjà l'objet d'un accord entre les deux branches (auxquelles certains syndicats comme le SCC ou le SMA appartiennent simultanément) mais que les partenaires sociaux ont entrepris de réviser (affaire à suivre).

Enfin, il va surtout falloir s'organiser pour appliquer cette convention, pour tous ceux qui ne relèvent pas de la CCNEAC, y compris donc les occasionnels qui s'appuient sur le GUSO.
Les plus chanceux, habitant dans la région de Clermont-Ferrand, pourront déjà venir s'informer lors d'une prochaine Session d'Asso qui tombe à pic le 14 juin 2013 à 18h (voir le précédent article), et dont la présentation sera réalisée par Aurélie Hannedouche, déléguée générale du SMA.

Sociétés Publiques Locales : des sociétés de droit privé détenues par le secteur public !

Sur le coup, c'est vrai, j'ai immédiatement pensé : ça y est, encore un coup des ultra-libéraux, genre Madelin, même si aujourd'hui, le président Sarkozy a largement démontré ses capacités en la matière. Je l'avoue, j'ai fait de l'anti-sarkozisme primaire. Car la loi, votée très largement au Sénat comme au Parlement, est proposée par des socialistes et des communistes. De quoi s'agit-il ? Les SPL sont dérivées des Société Publiques Locales d'Aménagement qui avaient été créees par une loi de 2006, permettant à des collectivités locales ou leurs groupements d'être les actionnaires à 100% de sociétés de droit privé montées pour des projets d'urbanisme.

Pas de protection des services sociaux : ils sont bien livrés à la sauvagerie du "marché"

Jeudi 25 mars, les sénateurs ont écarté à leur tour, sans surprise, une proposition de loi socialiste sur les services sociaux d’intérêt général (SIEG) qui poursuivait trois objectifs :

• exclure l'ensemble des services sociaux du domaine d'application de la directive "services",
• inscrire la notion de service social dans la loi,
• tenter de sécuriser la relation entre les pouvoirs publics et les prestataires de services sociaux au regard du régime d’aides communautaire.

Au delà de la question juridique et de forme (l’opposition réclamait un véritable débat tandis que le gouvernement a opté pour une transposition sectorielle de la directive sans passer par une loi-cadre), les débats ont permis de sortir d’une ambiguïté : l’enjeu de la transposition n’était pas d’exclure certains services du champ de la concurrence (car tous les services publics, y compris les services sociaux, sont soumis au droit de la concurrence), mais de savoir quelles sont les activités de service qui ne peuvent être exercées qu'après autorisation des pouvoirs publics, conformément aux critères de la directive.

Le bénévolat (temporairement ?) sauvé ?

Le site de l'IRMA (dans une "actu" du 10 mars) et de localtis.info quelques jours plus tard se sont fait l'écho d'une décision très importante du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Clermont-Ferrand qui remonte au 11 février dernier.
Allons à l'essentiel : saisi d'un contentieux entre l'association "Sauve qui peut le Court-métrage" et l'Urssaf du Puy de Dôme au sujet d'une requalification en contrat de travail de la relation de l'association avec ses 240 bénévoles (occasionnant un redressement de 171.000 euros), le TASS a rendu la conclusion suivante :
"la relation unissant l'association aux bénévoles qu'elle recrute ne peut être qualifiée de relation de travail subordonnée".

Suppression de la "clause de compétence générale"

Le sujet est d'importance puisque c'est grâce à cette clause que les projets associatifs relevant notamment des secteurs de la culture, du sport ou des loisirs trouvent (parfois) leurs soutiens financiers auprès de plusieurs collectivités locales et territoriales : communes ou Établissements publics de coopération intercommunale, départements (Conseils généraux), régions (Conseils régionaux). Or, c'est précisément à ces financements croisés que s'attaque la réforme, au grand dam tant des porteurs de projets et des acteurs locaux que des élus de tous bords. La logique de ces possibles empilements de financements peut sans doute échapper à l'esprit cartésien en recherche de rationalité. L'argumentaire du ministre Brice Hortefeux n'est pas différent. "Tous les rapports consacrés au bilan de la décentralisation dressent le même constat, celui d'une grande confusion dans l'exercice des compétences. La plupart d'entre elles sont exercées de manière partagée par plusieurs collectivités territoriales et rares sont celles qui relèvent exclusivement d'une catégorie de collectivités. Cet enchevêtrement pénalise l'action publique locale et empêche le citoyen d'identifier clairement les responsabilités. Il nuit à la clarté des choix publics et rend difficile la maîtrise de la dépense publique locale". A ces arguments, les défenseurs des financements croisés répondent par la nécessité d'assurer un certain équilibre territorial (donc le maintien d'une politique de soutien national à des initiatives locales structurantes), et d'éviter que certaines activités d'intérêt général ne se retrouvent condamnées tout simplement parce que l'unique collectivité ayant reçu la "compétence" déciderait de ne pas apporter son financement.

Nouveaux taux accidents du travail dans le sport

Il en était question depuis plusieurs années, car la révision des codes NAF (Nomenclature d'Activités Française) effective depuis le 1er janvier 2008 avait mis la lumière sur un certain nombre d'incohérences. En effet, même s'il n'y a pas de correspondance directe, l'attribution des codes risques qui déterminent la tarification des taux de cotisations par la CRAM pour la couverture accidents du travail, repose en grande partie sur l'attribution du code NAF. C'est ainsi qu'à l'occasion du changement de code, certaines structures, depuis les fédérations jusqu'aux clubs se sont vu attribuer par exemple le code 9499Z "autres organismes fonctionnant par adhésion volontaire". Mais au delà de la nécessité de réclamer éventuellement un code plus adapté à son activité principale[1], ce changement a révélé une certaine fantaisie mais surtout de profondes injustices dans le mode de calcul de ces taux.

Régime de l'auto entrepreneur et professions du spectacle

Elle était en préparation depuis des mois et la journée d'information du 2 décembre à l'initiative de plusieurs centres ressources nationaux en avait fait état en abordant les délicates questions des cumuls d'activités dans le secteur artistique et culturel. Elle est maintenant disponible et a été envoyée dans les préfectures le 28 janvier dernier : la "circulaire du Ministère de la Culture relative à la mise en œuvre, pour les artistes et techniciens du spectacle, des dispositions de la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 créant le régime de l'auto-entrepreneur" [1].

Sur la question de l'exercice de la profession d'entrepreneur de spectacles (donc avec licence) sous statut auto entrepreneur la réponse est claire : c'est non. Pour avoir une licence, il faut être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS), et l'AE en est justement disposé, c'est même là son principal avantage.

Licence d'entrepreneur de spectacles vs directive services

Dans mon post du 30 janvier dernier, je tentais de mettre en avant les conséquences prévisibles sur la règlementation française du spectacle à l'épreuve de la "directive services".
Des précisions ont été publiées qui confirment ce que j'avais tenté de comprendre, et d'exposer.
Ainsi, la licence d'agent artistique devrait être supprimée et remplacée par une simple inscription sur un registre des agents artistiques. La rémunération légale sera revue et publiée ultérieurement par décret.

Concernant la licence d'entrepreneur de spectacles il est question d'un certain nombre de modifications pour la mettre en adéquation avec les normes européennes. Par exemple :

• la suppression des représentants d'employeurs dans les commissions d'attributions des licences,
• l'exigence d'activité réduite de 2 à 1 an
• la simple déclaration aux autorités françaises (par le biais d'un guichet unique) d'une activité de spectacle sur le territoire français par une structure étrangère. 

 A suivre...

Privé et public : bientôt le même combat ?

J'ai bien peu l'occasion de me pencher sur le management des fonctionnaires et du personnel des services publics locaux. Mais un article de l'excellent site localtis.info a attiré mon attention parce qu'il montre combien ces deux mondes, public et privé, se rapprochent.
Un décret est en effet à l'étude par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) pour instituer "un entretien destiné à évaluer la valeur professionnelle des agents". Cet entretien, très proche de celui qui est de mise dans le secteur privé, permettrait d'évaluer "les résultats professionnels obtenus par l'agent eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés" et servira également à déterminer les objectifs de l'agent pour l'année à venir et "les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels". Précisons qu'aujourd'hui, les personnels territoriaux sont évalués par un système de notation qui ne permet guère la reconnaissance du mérite.

Directive services : synthèse pour tenter d'y voir plus clair

S’il est un exercice périlleux, c’est bien de tenter de clarifier les enjeux de la transposition de la “directive service” et d’en identifier les effets pour les associations. Je vais pourtant m’y risquer.
La directive service dite Bolkenstein (l'ex commissaire européen qui l’a défendue) a été adoptée le 12 décembre 2006 après avoir fait couler beaucoup d’encre et médiatisé à outrance le fameux “plombier polonais”. Cette directive a pour objectif de créer un véritable marché intérieur des services en facilitant la mise en œuvre des libertés d’établissement et de libre prestation de services et en éliminant les obstacles. Des contraintes administratives et juridiques sont notamment visées parce qu’elles entravent le développement des activités de certains services à l’intérieur de l’Union (voir aussi les articles 42 et 49 du Traité de Lisbonne).
Chaque partenaire de l’Union avait obligation de transposer cette directive avant la fin de l’année 2009 afin d’assurer son application opérationnelle au 1^er janvier 2010.

Directive services, subventions et associations

Reprise de l'éditorial de la lettre de la CPCA[1] du 28 octobre 2009

Les débats de la conférence associative remettent au premier plan de l’actualité la transposition des dispositions européennes concernant les services et les associations.

Pour mémoire, le paquet Monti-Kroes portant sur les règles de concurrence au sein du marché intérieur encadre la possibilité d’attribuer des aides publiques (c’est-à-dire nos subventions). Le principe est simple, toute aide publique peut constituer une entrave à la concurrence potentielle incluse dans le Traité de Rome (1950). Ce principe originel de la création de l’espace européen prend une nouvelle forme avec l’évolution que connaissent nos secteurs et la marchandisation de plus en plus importante de nos activités. Le paquet reconnaît le droit de subventionner les activités d’intérêt général non-économiques et de manière très encadrés les services économiques d’intérêt général… L’enjeu est en partie dans les définitions… deux présentations donnent des clefs de compréhension sur le site de la CPCA. Qu’en est-il de nos conventions ? Comment les rendre euro-compatibles ? Ce sont les questions qui sont abordées dans le groupe de travail n°2 en vue de la préparation de la conférence de la vie associative… le travail est en cours.

Danger sur la TVA super-réduite sur les spectacles

Une menace de plus avec cette crainte de voir le bénéfice de la TVA à 2,1%, dont bénéficie les ventes de billets pour les 140 premières représentations des nouvelles créations de spectacles, disparaitre, victime de l'harmonisation européenne.
En réalité, ce ne sont que les spectacles produits dans les salles dans lesquelles "il est d'usage de consommer pendant le spectacle" qui sont visés. En effet, lorsque, en 1986, la France accorde un taux super réduit à 2,1% au lieu de 5,5%[1], elle fixe également une condition qui consiste à exclure les représentations pendant lesquelles un service de vente de boissons est organisé. Si cette disposition touche bien peu la plupart des genres culturels, il n'en va pas de même pour les salles spécialisées dans les Musiques Actuelles qui, à l'image des fameux "cafés-musiques" des années 80, ont fait du débit de boissons un élément indissociable des Scènes et autres lieux de Musiques Actuelles. Le Prodiss dénonça à l'époque cette disposition du texte. Le SMA lui emboite le pas dès 2005, et sur leur insistance, cette exception pour les buvettes est supprimée le 1er janvier 2007.

Publication obligatoire des comptes annuels des associations subventionnées

La transparence s'organise ! Après l'obligation faite aux associations recevant plus de 153.000 € de subventions[1] de tenir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe (Code de Commerce, Article L. 612-4 du 21 septembre 2000) et de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant, la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif[2] a mise à la charge des dispensateurs de fonds publics la publication sur Internet de la liste des subventions qu'ils dispensent. Sont concernés les ministères, établissements publics ou collectivités territoriales qui attribuent subventions, prêts ou garanties aux associations et fondations reconnues d’utilité publique. Seules exceptions : les communes de moins de 3500 habitants.
Si après 3 ans, cette obligation semble bien mal respectée, il en est une nouvelle qui vise cette fois les associations bénéficiaires, tout du moins celles qui sont concernées par l'article 612-4 cité ci-dessus. Remarquons au passage que cette obligation de déposer les comptes annuels avaient été prévue dès la loi du 12 avril 2000 dans son article 10, mais que devant l'incapacité des administrations à le mettre en œuvre, une ordonnance du 28 juillet 2005 avait modifié l'article 10 pour exclure les associations de ces dispositions.