Danger sur la TVA super-réduite sur les spectacles

Une menace de plus avec cette crainte de voir le bénéfice de la TVA à 2,1%, dont bénéficie les ventes de billets pour les 140 premières représentations des nouvelles créations de spectacles, disparaitre, victime de l'harmonisation européenne.
En réalité, ce ne sont que les spectacles produits dans les salles dans lesquelles "il est d'usage de consommer pendant le spectacle" qui sont visés. En effet, lorsque, en 1986, la France accorde un taux super réduit à 2,1% au lieu de 5,5%[1], elle fixe également une condition qui consiste à exclure les représentations pendant lesquelles un service de vente de boissons est organisé. Si cette disposition touche bien peu la plupart des genres culturels, il n'en va pas de même pour les salles spécialisées dans les Musiques Actuelles qui, à l'image des fameux "cafés-musiques" des années 80, ont fait du débit de boissons un élément indissociable des Scènes et autres lieux de Musiques Actuelles. Le Prodiss dénonça à l'époque cette disposition du texte. Le SMA lui emboite le pas dès 2005, et sur leur insistance, cette exception pour les buvettes est supprimée le 1er janvier 2007.

C'est bien cette disposition que conteste la commission européenne qui a annoncé le 8 octobre dernier[2] qu'elle engageait la deuxième phase de la procédure d'infraction ouverte contre la France.
En effet, si l'article 99 de la directive TVA de l'UE interdit les taux de TVA inférieurs à 5%, l'article 110 autorise les pays disposant de tels taux avant le 1er janvier 1991 à les maintenir à titre transitoire.
En modifiant les règles d'application du taux à 2,1%, la France s'est rendue coupable de l'extension de ce taux. Elle dispose de 2 mois pour revenir en arrière, sans quoi la commission saisirait la Cour de Justice.

Les professionnels se sont inquiétés de cette perspective qui serait un coup de plus porté à l'économie du spectacle alors que les chiffres publiés par le CNV pour 2008 n'étaient déjà pas rassurants, que la musique enregistrée est au plus mal (peut-elle encore faire pire ?) et que chacun constate déjà combien le prix des billets subit des hausses répétées.

Après le cadeaux à 2,4 milliards d'euros de l'État pour les restaurateurs[4], faudra-t-il que les salles, notamment les salles de proximité et de petite capacité, qui n'ont pas d'autre choix que de continuer à exploiter une buvette (ne serait-ce que pour essayer de compenser la baisse des aides publiques) se voient obligées de faire supporter au public les conséquences de l'absurdité d'avoir été exclues du champs d'application du taux à 2,1% en 1986 ? Pour le coup, l'État français n'est ici fautif que de ne pas avoir penser assez tôt que cette exclusion du champs n'avait pas de sens. Il sera punie, à moins d'un retournement improbable de la situation, par l'entrée de quelques millions supplémentaires de TVA dans ses caisses, payés par le consommateur... Pour une fois, elle va pouvoir empocher de nouvelles recettes fiscales sans pouvoir se faire accuser par la gauche d'avoir créer une N-ième taxe supplémentaire !

[1] taux accordé aux représentations théâtrales d'œuvres lyriques, dramatiques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'œuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, ainsi qu'aux récitals, concerts et tours de chant, quel qu'en soit le genre musical
[2] le texte de la commission
[3] Prodiss : Union du spectacle Musical et de Variété
SMA : Syndicats des petites et très petites structures non lucratives de Musiques Actuelles
CNV : Centre National des Variétés
[4] un avis critique sur la baisse de la TVA dans la restauration sur le site de Slovar