Publication obligatoire des comptes annuels des associations subventionnées

La transparence s'organise ! Après l'obligation faite aux associations recevant plus de 153.000 € de subventions[1] de tenir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe (Code de Commerce, Article L. 612-4 du 21 septembre 2000) et de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant, la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif[2] a mise à la charge des dispensateurs de fonds publics la publication sur Internet de la liste des subventions qu'ils dispensent. Sont concernés les ministères, établissements publics ou collectivités territoriales qui attribuent subventions, prêts ou garanties aux associations et fondations reconnues d’utilité publique. Seules exceptions : les communes de moins de 3500 habitants.
Si après 3 ans, cette obligation semble bien mal respectée, il en est une nouvelle qui vise cette fois les associations bénéficiaires, tout du moins celles qui sont concernées par l'article 612-4 cité ci-dessus. Remarquons au passage que cette obligation de déposer les comptes annuels avaient été prévue dès la loi du 12 avril 2000 dans son article 10, mais que devant l'incapacité des administrations à le mettre en œuvre, une ordonnance du 28 juillet 2005 avait modifié l'article 10 pour exclure les associations de ces dispositions.


C'est le décret promulgué le 14 mai 2009 qui a remis au goût du jour cette règle de publication des comptes, toujours pour les associations et fondations dont le montant de subventions perçu dépasse 153K€. Cette fois, les modalités sont précisées et le décret prévoit de confier la collecte et la publication de ces documents aux Journaux Officiels. C'est l'arrêté du 2 juin (publié le 4 juin dernier) qui a précisé les modalités d'application. Le fichier doit être communiqué au format pdf via un formulaire en ligne sur le site du  JO.
Le lien permettant d'accéder à la page est apparu pendant l'été en même temps qu'on apprenait le tarif de la formalité : 50 € par dépôt. Les associations concernées peuvent donc (et doivent) maintenant déposer leurs comptes certifiés et le rapport du commissaire au compte dans les 3 mois qui suivent leur approbation par les organes statutaires de l'association. Il suffit de créer un seul document pdf (le site vous indique même comment réaliser simplement cet opération avec un utilitaire gratuit comme pdfcreator) et de le transmettre en se rendant sur la page indiquée du site du  JO après avoir ouvert un compte électronique.
Pour ce premier dépôt, les associations devront déposer les comptes du dernier exercice ainsi que des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006. Le délai de trois mois courant à compter de la publication de l'arrêté, cela nous amène au 4 septembre 2009 pour déposer vos comptes 2006 et 2007. Pour 2008, tout dépend de la date de la validation des comptes par l'AG. 

On ne peut évidemment que se féliciter de cette disposition qui permettra à tout citoyen de pouvoir consulter en toute transparence ce qu'il advient des subventions versées par les pouvoirs publics et rendues possibles par ses contributions fiscales[3]. On peut toutefois s'interroger sur le succès que rencontrera ce dispositif quand on sait par exemple que bon nombre d'entreprises, et parfois de très importantes, préfèrent payer l'amende (qui peut atteindre 1500 €) plutôt que de publier leurs résultats.
On espère également que les associations auront plus à cœur de jouer le jeu de cette transparence que les collectivités qui malheureusement, ne sont pas très nombreuses à rendre publiques les listes des subventions qu'elles dispensent.

[1] au sens de l'article 1 de la loi du 12 avril 2000
[2] dans son article 22
[3] voir l'article "Subventions publiques aux associations : vers un contrôle citoyen" du site association1901.fr