Suppression de la "clause de compétence générale"

Le sujet est d'importance puisque c'est grâce à cette clause que les projets associatifs relevant notamment des secteurs de la culture, du sport ou des loisirs trouvent (parfois) leurs soutiens financiers auprès de plusieurs collectivités locales et territoriales : communes ou Établissements publics de coopération intercommunale, départements (Conseils généraux), régions (Conseils régionaux). Or, c'est précisément à ces financements croisés que s'attaque la réforme, au grand dam tant des porteurs de projets et des acteurs locaux que des élus de tous bords. La logique de ces possibles empilements de financements peut sans doute échapper à l'esprit cartésien en recherche de rationalité. L'argumentaire du ministre Brice Hortefeux n'est pas différent. "Tous les rapports consacrés au bilan de la décentralisation dressent le même constat, celui d'une grande confusion dans l'exercice des compétences. La plupart d'entre elles sont exercées de manière partagée par plusieurs collectivités territoriales et rares sont celles qui relèvent exclusivement d'une catégorie de collectivités. Cet enchevêtrement pénalise l'action publique locale et empêche le citoyen d'identifier clairement les responsabilités. Il nuit à la clarté des choix publics et rend difficile la maîtrise de la dépense publique locale". A ces arguments, les défenseurs des financements croisés répondent par la nécessité d'assurer un certain équilibre territorial (donc le maintien d'une politique de soutien national à des initiatives locales structurantes), et d'éviter que certaines activités d'intérêt général ne se retrouvent condamnées tout simplement parce que l'unique collectivité ayant reçu la "compétence" déciderait de ne pas apporter son financement.

Suppression du Secrétariat d'Etat aux Sports

Non, ce n'est pas l'information passée inaperçue pour cause de week-end de la Saint Valentin passé à cocooner avec votre chéri(e). Mais c'est néanmoins le scénario imaginé par le journal l'Humanité dans un article daté du 3 février dernier, qui reprend une information du Syndicat National des Activités Physiques et Sportives[1]. Il évoque une mission occulte d'un émissaire de Matignon (membre de l’Inspection générale des affaires sociales) chargé de préparer le passage des 1600 fonctionnaires du corps des "professeurs de sport" du ministère vers les fédérations sportives. Ces fonctionnaires d'Etat sont en effet déjà mis à la disposition des fédérations pour participer à la mise en oeuvre des missions dont elles reçoivent délégation, comme la préparation des équipes de France, la protection de la santé par le sport, la prévention et la lutte contre le dopage, la professionnalisation et la formation des éducateurs sportifs etc...

Nouveaux taux accidents du travail dans le sport

Il en était question depuis plusieurs années, car la révision des codes NAF (Nomenclature d'Activités Française) effective depuis le 1er janvier 2008 avait mis la lumière sur un certain nombre d'incohérences. En effet, même s'il n'y a pas de correspondance directe, l'attribution des codes risques qui déterminent la tarification des taux de cotisations par la CRAM pour la couverture accidents du travail, repose en grande partie sur l'attribution du code NAF. C'est ainsi qu'à l'occasion du changement de code, certaines structures, depuis les fédérations jusqu'aux clubs se sont vu attribuer par exemple le code 9499Z "autres organismes fonctionnant par adhésion volontaire". Mais au delà de la nécessité de réclamer éventuellement un code plus adapté à son activité principale[1], ce changement a révélé une certaine fantaisie mais surtout de profondes injustices dans le mode de calcul de ces taux.

Régime de l'auto entrepreneur et professions du spectacle

Elle était en préparation depuis des mois et la journée d'information du 2 décembre à l'initiative de plusieurs centres ressources nationaux en avait fait état en abordant les délicates questions des cumuls d'activités dans le secteur artistique et culturel. Elle est maintenant disponible et a été envoyée dans les préfectures le 28 janvier dernier : la "circulaire du Ministère de la Culture relative à la mise en œuvre, pour les artistes et techniciens du spectacle, des dispositions de la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 créant le régime de l'auto-entrepreneur" [1].

Sur la question de l'exercice de la profession d'entrepreneur de spectacles (donc avec licence) sous statut auto entrepreneur la réponse est claire : c'est non. Pour avoir une licence, il faut être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS), et l'AE en est justement disposé, c'est même là son principal avantage.

Licence d'entrepreneur de spectacles vs directive services

Dans mon post du 30 janvier dernier, je tentais de mettre en avant les conséquences prévisibles sur la règlementation française du spectacle à l'épreuve de la "directive services".
Des précisions ont été publiées qui confirment ce que j'avais tenté de comprendre, et d'exposer.
Ainsi, la licence d'agent artistique devrait être supprimée et remplacée par une simple inscription sur un registre des agents artistiques. La rémunération légale sera revue et publiée ultérieurement par décret.

Concernant la licence d'entrepreneur de spectacles il est question d'un certain nombre de modifications pour la mettre en adéquation avec les normes européennes. Par exemple :

• la suppression des représentants d'employeurs dans les commissions d'attributions des licences,
• l'exigence d'activité réduite de 2 à 1 an
• la simple déclaration aux autorités françaises (par le biais d'un guichet unique) d'une activité de spectacle sur le territoire français par une structure étrangère. 

 A suivre...

Processus de transposition de la directive services

Reprise de l'excellent papier de Carole Salères sur le site de l'UNIOPSS (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux).

"Le processus de transposition de la directive européenne sur les services dans le marché intérieur vient de s'achever en France. Le gouvernement a envoyé fin janvier à la Commission européenne un ensemble de fiches décrivant les régimes d'encadrement concernés par la directive "services" ainsi qu'un rappport de synthèse récapitulant les travaux de transposition.
Adoptée fin 2006 par le Conseil et le Parlement européen, cette directive, qui vise à organiser le marché intérieur des services en favorisant le libre établissement des opérateurs et la libre prestation, devait être transposée en droit national pour le 28 décembre 2009.
La France avait confié le pilotage des travaux de transposition au MINEFE et créé une mission spécifique dédiée à cet exercice. Le gouvernement a également décidé de ne pas adopter de loi de transposition générale mais d'éclater celle-ci dans plusieurs textes et surtout de procéder à un travail de déclaration des régimes d'encadrement concernés par la directive.

Privé et public : bientôt le même combat ?

J'ai bien peu l'occasion de me pencher sur le management des fonctionnaires et du personnel des services publics locaux. Mais un article de l'excellent site localtis.info a attiré mon attention parce qu'il montre combien ces deux mondes, public et privé, se rapprochent.
Un décret est en effet à l'étude par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) pour instituer "un entretien destiné à évaluer la valeur professionnelle des agents". Cet entretien, très proche de celui qui est de mise dans le secteur privé, permettrait d'évaluer "les résultats professionnels obtenus par l'agent eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés" et servira également à déterminer les objectifs de l'agent pour l'année à venir et "les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels". Précisons qu'aujourd'hui, les personnels territoriaux sont évalués par un système de notation qui ne permet guère la reconnaissance du mérite.

Bilan 2009 des autoentrepreneurs

Les chiffres sont impressionnants : 580 000 entreprises créées en 2009, soit 75% de plus qu'en 2008. Un record. Impressionnant aussi cet engouement pour le statut d'autoentrepreneur qui dépasse comme prévu les 300 000 déclarations d'activité. 320 000 exactement, soit plus de la moitié des entreprises nouvelles. Impressionnant, mais en trompe l'œil ! Le nombre de défaillances d'entreprises a lui aussi connu un record avec plus de 65 000 disparitions, en hausse de 11% par rapport à 2008.