Régime de l'auto entrepreneur et professions du spectacle

Elle était en préparation depuis des mois et la journée d'information du 2 décembre à l'initiative de plusieurs centres ressources nationaux en avait fait état en abordant les délicates questions des cumuls d'activités dans le secteur artistique et culturel. Elle est maintenant disponible et a été envoyée dans les préfectures le 28 janvier dernier : la "circulaire du Ministère de la Culture relative à la mise en œuvre, pour les artistes et techniciens du spectacle, des dispositions de la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 créant le régime de l'auto-entrepreneur" [1].

Sur la question de l'exercice de la profession d'entrepreneur de spectacles (donc avec licence) sous statut auto entrepreneur la réponse est claire : c'est non. Pour avoir une licence, il faut être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS), et l'AE en est justement disposé, c'est même là son principal avantage.

Sur la question de l'artiste sous le régime AE, c'est clair... sans l'être ! Si l'artiste est salarié pour son activité artistique, il ne peut être en même temps auto entrepreneur pour cette même activité. De même il est rappelé l'existence d'une présomption de salariat, ce qui rend l'activité d'artiste à priori incompatible avec l'exercice d'une profession non salariée. Néanmoins la circulaire mentionne avec une belle ambiguïté que "Lorsqu'un artiste choisit d'exercer exclusivement son activité artistique dans des conditions qui impliquent son inscription au registre du commerce, il peut utiliser le régime de l'autoentrepreneuriat pour l'exercice de cette activité indépendante". Doit-on comprendre que "les conditions qui impliquent son inscription au registre du commerce" ne s'interprètent donc pas comme une obligation d'être formellement inscrit au RCS (puisque l'auto entrepreneur ne l'est justement pas) ? Et que le fait, pour un artiste, de facturer sa prestation scénique ne s'interprèterait pas non plus comme une obligation à disposer d'une licence (laquelle ne peut pas être délivrée à un AE) ?
Beaucoup de points d'interrogation encore... A moins qu'en fournissant une prestation artistique en toute indépendance, laquelle se limiterait à se produire lui même sans qu'on ne puisse assimiler cette prestation à la délivrance d'un spectacle, et en facturant cette prestation, l'artiste ne serait alors pas en situation d'être entrepreneur de spectacles. C'est sans doute la lecture qu'il faut avoir.

Le troisième point précisé concerne les entreprises prestataires de service en AE. En rappelant que cette situation est licite, la circulaire note qu'en pratique, le régime de l'AE est peu compatible avec ces activités techniques, ou qu'il est susceptible d'en limiter fortement le développement. L'accent est aussi mis sur les différents critères pouvant remettre en cause la réalité du lien de subordination, provoquant des risques de requalification en contrat de travail des prestations techniques réalisées.

Enfin, il est rappelé que la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 prévoit la compatibilité du versement de l'allocation chômage au titre des annexes VIII ou X avec une activité en auto entreprise exercée pour une activité autre que l'activité principale donnant lieu à indemnisation.
Le montant du revenu non salarié est transformé en journée non indemnisée à partir du nombre d'heures de travail obtenu en divisant les rémunérations brutes par le SMIC horaire.

Voilà un travail de clarification que beaucoup de monde attendait afin de sécuriser les pratiques, mais aussi pour rechercher plus sereinement de nouvelles perspectives de revenus, choses indispensables dans le contexte actuel où le volume d'emploi dans le spectacle ne cesse de diminuer.

[1] Téléchargez la circulaire sur le site de l'irma