Suppression de la "clause de compétence générale"

Le sujet est d'importance puisque c'est grâce à cette clause que les projets associatifs relevant notamment des secteurs de la culture, du sport ou des loisirs trouvent (parfois) leurs soutiens financiers auprès de plusieurs collectivités locales et territoriales : communes ou Établissements publics de coopération intercommunale, départements (Conseils généraux), régions (Conseils régionaux). Or, c'est précisément à ces financements croisés que s'attaque la réforme, au grand dam tant des porteurs de projets et des acteurs locaux que des élus de tous bords. La logique de ces possibles empilements de financements peut sans doute échapper à l'esprit cartésien en recherche de rationalité. L'argumentaire du ministre Brice Hortefeux n'est pas différent. "Tous les rapports consacrés au bilan de la décentralisation dressent le même constat, celui d'une grande confusion dans l'exercice des compétences. La plupart d'entre elles sont exercées de manière partagée par plusieurs collectivités territoriales et rares sont celles qui relèvent exclusivement d'une catégorie de collectivités. Cet enchevêtrement pénalise l'action publique locale et empêche le citoyen d'identifier clairement les responsabilités. Il nuit à la clarté des choix publics et rend difficile la maîtrise de la dépense publique locale". A ces arguments, les défenseurs des financements croisés répondent par la nécessité d'assurer un certain équilibre territorial (donc le maintien d'une politique de soutien national à des initiatives locales structurantes), et d'éviter que certaines activités d'intérêt général ne se retrouvent condamnées tout simplement parce que l'unique collectivité ayant reçu la "compétence" déciderait de ne pas apporter son financement.

Mais la réforme est en marche. On retiendra toutefois la prise de position de Nicolas Sarkozy présentant ses vœux au monde culturel le 7 janvier dernier : "Je voudrais d’ailleurs tordre le cou aux insinuations selon lesquelles l’Etat voudrait retirer aux collectivités locales leurs prérogatives en matière culturelle. Je le réaffirme solennellement pour être bien compris devant vous : toutes les collectivités, des communes aux régions en passant par les intercommunalités et les départements, continueront à exercer leur compétence culturelle après le vote de la loi réformant les responsabilités des collectivités territoriales". Voilà qui devrait rassurer les plus sceptiques. Pourtant, le calendrier semble bien arriver "cul par dessus tête". Car la loi adoptée en première lecture par le Sénat le 4 février dernier donne un délai de 12 mois à partir de sa promulgation pour préciser, dans une nouvelle loi, "la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d’encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales". Il va donc falloir répartir des compétences entre les différents niveaux alors qu'avant la fin de l'année, le gouvernement devra annoncer comment il compte apporter les financements nécessaires. Voilà une bien mauvaise leçon de "gestion de projet" qui nous est donnée ! Ce que j'ai appris, pour ma part, c'est qu'on doit d'abord définir son projet, et ensuite le chiffrer et rechercher les financements.

Sur la méthode relative à la détermination des compétences, l'auteur du site Acteurs du sport analyse qu'il "convient désormais de définir si le sport est une compétence indivisible ou au contraire une compétence qui peut être segmentée".Ainsi, pour chaque secteur, il va être nécessaire de choisir entre deux possibilités de compétence : un bloc indivisible ou segmenté. Et pour chacun de ces choix, une compétence exclusive ou partager. Illustration pour le sport, selon "Acteurs du Sport" dans le tableau suivant.

	Exclusive	Partagée
1 bloc indivisible	Situation visant à exclure l'une des 2 collectivités sauf pour les équipements. Situation la moins favorable	Désignation de la collectivité chef de file : exemple la région est chargée d'organiser l'exercice coordonné de la compétence sportif sur le territoire par voie de convention avec les départements
Une compétence pouvant être segmentée	Région : -       observation / concertation des politiques sportives -       soutien au mouvement sportif régional (comités régionaux, clubs sportifs, haut niveau régional)	Dans cette situation certaines compétences sont réparties entre départements et région : -       Région : observation , concertation, soutien au mouvement sportif régional -       Département : sport nature , soutien au mouvement sportif départemental
	Département -       développement maitrisé des sports nature -       Soutien au mouvement sportif départemental	D'autres compétences sont partagées : -       le soutien aux clubs -       le soutien aux évènements sportifs Des conventions passées entre les collectivités fixent les conditions de gestion de cette compétence partagée

   
 Nul doute que les enjeux sont de taille et que de ces décisions découleront de nombreuses conséquences sur la gouvernance des secteurs concernés, mais aussi sur l'indépendance et les marges de développement des structures associatives qui animent le secteur du sport, de la culture et des loisirs, un secteur qui est en tête de la création d'emploi malgré la crise.