La réforme des collectivités en pleine tourmente législative

Les 10 derniers jours qui auront permis aux sénateurs de débattre en deuxième lecture du texte de la réforme des collectivités locales auront été l'occasion une nouvelle fois de démontrer l'impossibilité de construire démocratiquement des réformes dès lors que le gouvernement a de toutes façons décidé seul du résultat à obtenir, alors même qu'il doit faire face à une forte opposition y compris dans les propres rangs de sa majorité. De toutes façons, sur la méthode, il n'y a guère de suspense. Le parlement, plus facilement contrôlé par l'UMP, aura le dernier mot sur le sujet[1]. Et s'il s'avérait qu'il ne vote pas dans le sens prévu, on sait maintenant qu'il suffira de recommencer le vote jusqu'à obtention du résultat souhaité...

Le vote des sénateurs dans la nuit du 7 au 8 juillet a donc validé un projet de loi en partie vidé de sa substance, par 169 voix contre 165. Sur le bord de la touche, si j'ai bien compris, l'article 35, qui prévoyait le partage des compétences[2]. Le Sénat réclame ainsi que cette disposition fasse l'objet d'un projet de loi ultérieur dans un délai d'un an, comme cela avait été prévu au début de la réforme[3].
Le second point qui préoccupe fortement nos sénateurs est la question du mode de scrutin pour l'élection des conseillers territoriaux uniques - on les comprends, puisque la plupart d'entre eux cumulent ! La confusion n'est pas moindre que pour les compétences, et les enjeux politiques non plus. En attendant, il faudra donc attendre puisque le Sénat a rejeté la proposition de mode de scrutin qui lui était proposée.
Certain verront le verre à moitié plein, considérant que nous assistons à un débat démocratique... Vu de ma fenêtre, j'opte pour une toute autre conclusion, peu glorifiante pour les élus qui nous gouvernent... : quelle indigne pagaille !

[1] C'est en tout cas ce qu'affirme le site Localtis.info : "Nicolas Sarkozy a pour sa part souligné ce 7 juillet devant les députés du Nouveau Centre reçus à l'Élysée que c'est bien "l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot"…
[2] Pour ceux qui se seraient endormis, l'article 35 interdisait aux collectivités territoriales autres que les communes de se saisir de compétences qui ne leurs auraient pas été accordées par la loi, interdisant de ce fait les financements dits croisés. Un amendement avait été toutefois introduit, excluant la culture, le sport, et le tourisme de cette disposition, préservant ainsi la capacité à soutenir ces secteurs à tous les échelons territoriaux. L'association des départements de France et le Comité National Olympique et Sportif Français s'inquiétaient encore récemment de cette fragile faculté d'intervention prévue par le texte (voir article de la Dépèche).
[3] En octobre 2009, il avait été annoncé que la réforme des collectivités se déclinerait en quatre projets de loi distincts.


Deux articles pour y voir (un peu) plus clair, sur l'excellent site localtis.info :
La réforme des collectivités vidée de ses dispositions vedettes
Le Sénat adopte le projet de loi, d'extrême justesse et dans la confusion