Sociétés Publiques Locales : des sociétés de droit privé détenues par le secteur public !

Sur le coup, c'est vrai, j'ai immédiatement pensé : ça y est, encore un coup des ultra-libéraux, genre Madelin, même si aujourd'hui, le président Sarkozy a largement démontré ses capacités en la matière. Je l'avoue, j'ai fait de l'anti-sarkozisme primaire. Car la loi, votée très largement au Sénat comme au Parlement, est proposée par des socialistes et des communistes. De quoi s'agit-il ? Les SPL sont dérivées des Société Publiques Locales d'Aménagement qui avaient été créees par une loi de 2006, permettant à des collectivités locales ou leurs groupements d'être les actionnaires à 100% de sociétés de droit privé montées pour des projets d'urbanisme.
Il s'agissait en fait d'aller au delà de la limite de 85% de détention du capital par les collectivités, fixé pour les Sociétés d'Économie Mixte. Avec la LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010 dite "pour le développement des sociétés publiques locales", le champs des SPLA est étendu à l'exploitation "des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général". Les SPL auront le statut de société anonyme, avec une dérogation sur le nombre minimum d'associés, ramené à 2 au lieu de 7.
A la différence des SEM, du fait que le capital est entièrement public, et à condition que ces sociétés "sur lesquels la personne publique exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services et qui réalisent l'essentiel de leurs activités pour elle ou, le cas échéant, les autres personnes publiques qui contrôlent la société", la conclusion d'une convention de gestion d'un service public avec ces SPL ne font l'objet d'aucune mise en concurrence
Voyez un peu le tableau : la collectivité a besoin de mettre en œuvre une activité qu'elle érige en service public mais qui relève du secteur marchand... Elle crée, avec l'aide d'une autre collectivité (autre commune, département ou région), une SPL qu'elle contrôle totalement. Elle nomme qui elle veut à son conseil d'administration, et y emploie également qui elle veut, ces contrats de travail étant, eux de droit privé. Et les contrats de prestation et de sous-traitance que passera la SPL ne seront pas non plus soumis au code des marchés publics. Tandis que la dette éventuelle de la société ne sera pas comptabilisée dans la dette de la collectivité, bien qu'elle soit couverte par le capital détenu par des personnes publiques.
Bref, c'est tout de même un extraordinaire tour de passe-passe pour permettre aux élus locaux de procéder à des choix de manière totalement discrétionnaire, en s'affranchissant des procédures de mise en concurrence et dans la plus totale opacité. Certains considèrent même que ces structures échapperont aussi, de par leur statut, aux contrôles systématiques des Chambres régionales des Comptes.
Voilà encore une difficulté supplémentaire pour les associations, déjà mise en concurrence avec le vrai secteur privé, qui vont maintenant être concurrencée par des vraies "entreprises publiques"... Et dire qu'on accuse les associations de faire de la concurrence déloyale au secteur privé !
Jusqu'où sera-t-on capable d'aller dans le paradoxal !
Le pire, c'est que tout cela s'est passé dans une discrétion incroyable, ce qui en dit long sur le degré de connivence de nos élus locaux et nationaux pour préparer ce nouveau forfait...

Retrouvez toutefois quelques réactions sur le net :
Christian Julienne sur le site contrepoints : le scandale des sociétés publiques locales
Comment le parlement légalise le clientélisme sur Marianne2